L'AUTORISATION DE REMPLACEMENT
Il est à noter que la licence de remplacement ne constitue pas une autorisation de remplacement.
Il convient donc d'établir des contrats de remplacement (obligatoire dans le code de la santé publique).
Il appartient au médecin qui désire se faire remplacer d'effectuer personnellement la démarche suivante qui s'impose à lui :
adresser à l'avance, sauf extrême urgence, une demande d'autorisation de remplacement au président du conseil départemental de l'Ordre, en indiquant
le nom du remplaçant,
la durée approximative du remplacement (3 mois au maximum) pour un médecin remplaçant.
Conformément aux dispositions de l’article L 4131-2 du CPS, l’autorisation de remplacement par un étudiant est délivrée par le Conseil Départemental qui fait savoir au médecin remplacé que le remplacement est autorisé.
Il est donc obligatoire d’établir un contrat de remplacement en trois exemplaires le premier pour vous, le deuxième pour le médecin ou l’étudiant remplaçant le troisième à retourner à l’Ordre des Médecins dont le médecin remplacé dépend.
Concernant les GARDES ET ASTREINTES, il vous faut établir un contrat de remplacement pour chaque date précisant L’HEURE DE DEBUT ET L’HEURE DE FIN DE GARDE.
Vous pouvez noter plusieurs dates sur un même contrat.
- Outre qu’il constitue l’assurance d’une garantie professionnelle en cas de faute médicale, ce contrat fera référence lors d’un différend ou d’une installation
- Il convient d’établir un contrat pour chaque période, y compris pour une journée ou demi-journée en précisant les dates exactes.
Cette démarche est OBLIGATOIRE.
UN NUMÉRO RPPS POUR LES INTERNES REMPLAÇANTS
Tous les étudiants ont un numéro RPPS et une carte de professionnel de santé en formation lors de leur première demande de licence de remplacement.
Ce numéro RPPS et cette carte permettront notamment aux jeunes médecins remplaçants d’avoir accès à la télétransmission lors de leurs consultations.
Pour rappel, les remplaçants ne doivent pas utiliser la carte CPS du médecin qu’ils remplacent.
BIEN GERER SES FEUILLES DE SOINS
Le remplaçant qu'il soit étudiant ou docteur en médecine, exerce en lieu et place du médecin remplacé. Par conséquent il utilisera tous les documents de ce dernier (ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifiées,...) qu'il rayera en indiquant sa qualité de remplaçant et son nom.
Il faut donc que sur tous les documents (ordonnances, certificats, feuilles de soins, attestations diverses, etc...) le remplaçant précise son identité et mentionne sa qualité de remplaçant ainsi que le nom du médecin qu’il remplace.
De même, le médecin remplacé doit laisser son caducée à son remplaçant.
Durant le remplacement, l'étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre (Code de déontologie, art. 1er).
CARTE DE PROFESSIONNEL EN FORMATION
La carte CPF est destinée aux étudiants titulaires d’une licence de remplacement :
Les remplaçants peuvent utiliser leur CPF pour éditer des feuilles de soins électroniques, sans avoir recours à la carte CPS du confrère remplacé dont l'utilisation est personnelle et interdite par un étudiant.
Cette possibilité doit-être prévue par le logiciel Sesam/Vitale utilisé par le professionnel remplacé.
Si votre carte CPS ne vous est jamais parvenue ou bien est perdue, volée, endommagée …
CONTACTER :
ASIP Santé
8 Rue Georges Pitare
75015 PARIS
Tél : 0 806 800 213
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Par ailleurs, le remplaçant devra s’inscrire à l'URSSAF de son lieu de domicile dès le premier jour de remplacement.
Il devra également faire une déclaration fiscale obligatoire des honoraires qu’il aura perçus.
L'adhésion à une association de gestion agréée (AGA) peut être envisagée en fonction des circonstances.
REQUISITIONS
La réponse aux réquisitions (certificats médicaux en garde à vue par exemple...) n’est pas accessible aux internes non thésés que ce soit en poste ou en remplacement, puisque la réquisition est personnelle et que seul un médecin thésé peut être réquisitionné.
Toutefois, dans le cadre d’une réquisition, à laquelle il doit déférer sous peine de sanction, l’interne, s’il ne dispose pas du droit de rédiger un certificat, peut cependant établir une observation médicale en mentionnant bien sa qualité d’interne. Il doit aussi réaliser les soins urgents requis par l’état éventuel d’un patient pour l’examen duquel il est requis.
LE MEDECIN REMPLACE PEUT IL POURSUIVRE UNE ACTIVITE ?
Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.
Dans l’intérêt des patients, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental lorsqu’il constate une carence ou une insuffisance de l’offre de soins. Quant à l’exercice d’une activité salariée pendant un remplacement, cette situation est susceptible de constituer une gérance de cabinet, interdite par l’article R. 4127-89 du code de la santé publique.
UNE FOIS AU CABINET
Vous exercez en lieu et place du médecin, donc vous utilisez ses ordonnances en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom, et vous avez le même statut que lui (secteur 1 ou 2).
Quand vous remplacez un médecin, aux yeux de l'administration, et notamment concernant le parcours de soins, vous êtes « ce médecin » : vous n'avez aucun code à indiquer sur les feuilles de soins électroniques (FSE). Pour transmettre des FSE, vous devez utiliser votre propre carte CPS ; au préalable, le médecin remplacé aura initié votre session de remplacement dans son logiciel ; vous n'avez pas à cocher la case « médecin traitant remplacé » sur les feuilles de soins.
POUR LES CERTIFICATS MEDICAUX
Le médecin remplaçant étant habilité à effectuer tous les actes que le médecin remplacé effectue habituellement lui-même, il peut rédiger tous les certificats, à condition bien entendu de respecter les règles en la matière (voir en particulier les articles 28 et 76 du code de déontologie médicale et les commentaires de ces articles par le Conseil national de l'Ordre des médecins).
Si un interne en poste et un étudiant (non thésés) ne peuvent réaliser certains certificats dans leur exercice en poste, un interne et un étudiant (non thèsés) qui exercent à l’occasion d’un remplacement (déclaré et en règle avec les textes) peuvent signer un certificat de décès, d’expertise ou d’hospitalisation sous contrainte, comme l’aurait fait le médecin qu’il remplace.
Par contre, si l’interne effectuant un remplacement (et non thésé) est l’objet d’une réquisition, la réquisition étant personnelle, il ne pourra pas signer ou délivrer des documents accessibles aux seuls médecins thésés (certificats de garde à vue notamment).
REQUISITIONS
La réponse aux réquisitions (certificats médicaux en garde à vue par exemple...) n’est pas accessible aux internes non thésés que ce soit en poste ou en remplacement, puisque la réquisition est personnelle et que seul un médecin thésé peut être réquisitionné. Toutefois, dans le cadre d’une réquisition, à laquelle il doit déférer sous peine de sanction, l’interne, s’il ne dispose pas du droit de rédiger un certificat, peut cependant établir une observation médicale en mentionnant bien sa qualité d’interne. Il doit aussi réaliser les soins urgents requis par l’état éventuel d’un patient pour l’examen duquel il est requis.
Rappel :A l’occasion du remplacement dûment autorisé par le conseil départemental, le remplaçant étudiant peut accomplir tous les actes relevant de la compétence du médecin qu’il remplace et notamment établir des prescriptions de produits stupéfiants, signer un certificat de décès ou en vue de soins psychiatriques, à la demande d’un tiers ou du représentant de l’Etat. Pendant qu’il effectue un remplacement, l’étudiant relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre. |