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COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL D'UN MINEUR.pdf |
SOMMAIRE :
LES REPONSES A APPORTER SELON LES SITUATIONS
- Le droit commun
- Parent privé de l'exercice de l'autorité parentale
- Parent auquel l'autorité parentale a été retiré
- Communication contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant
- Mineur soigné à l'insu de ses parents
LES MODALITES DE COMMUNICATION
- Demander des documents
- Informer le mineur
- trier les informations
Le dossier médical d'un patient mineur
Le droit d’accès au dossier est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, excepté si le mineur a demandé le secret sur son état de santé et s’est opposé à ce que les informations le concernant soient communiquées au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale.
Dans ce cas, le médecin doit tenter de convaincre le mineur de consentir à la communication de ces informations au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale. Ces derniers ne peuvent avoir accès aux informations tant que le mineur maintient son opposition.
Le mineur peut demander à ce que le ou les titulaires de l’autorité parentale accèdent aux informations concernant son état de santé par l’intermédiaire d’un médecin