A télécharger pour effectuer votre demande :
Le décret n° 2019-511 a modifié l’article 85 du code de déontologie médicale relatif à l’exercice en multisite.
Désormais, ouvrir un lieu d’exercice secondaire n’est plus soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable.
Une procédure simplifiée
Ce décret modifie et simplifie la procédure d’exercice en multisite.
D’un régime d’autorisation dans un délai de trois mois, elle passe à un régime déclaratif avec droit d’opposition dans un délai de deux mois.
Le médecin ou la société d’exercice (SCP ou SEL) qui souhaite exercer son activité professionnelle sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle doit remplir une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct.
Pour rappel, toute activité sur ce nouveau site, quelle qu’en soit la nature (consultations, interventions chirurgicales, explorations, expertises…) et le mode d’exercice (salarié ou libéral), doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son ouverture.
Mode d’emploi
Désormais, pour exercer sur un lieu supplémentaire, le médecin ou la société d’exercice (SCP ou SEL) doit adresser, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité, sa déclaration au conseil départemental où se situe l’activité envisagée.
Il doit l’accompagner de toutes les informations qu’il juge utiles à son examen, en explicitant tout particulièrement les dispositions prises pour assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins sur chaque site.
Pour apprécier si ces critères sont réunis, des informations doivent figurer sur la déclaration : la nature de l’activité envisagée (consultation et/ou intervention), l’installation (locaux, prise de rendez-vous, secrétariat, moyens en personnel et matériel disponible), le type de matériel existant ou prévu, le temps hebdomadaire consacré sur le site d’exercice habituel ainsi que sur les autres sites d’exercice et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.
Le critère de l’offre de soins a été supprimé, permettant de sécuriser l’exercice en multisite. Dans le dispositif, aujourd’hui révolu, la majorité des contestations d’autorisation provenait d’hôpitaux qui estimaient pouvoir répondre aux besoins sanitaires de la population.
Deux mois pour examen
Une fois que le conseil départemental accuse réception de la déclaration préalable, il dispose de deux mois pour l’examiner et faire connaître au médecin ou à la société d’exercice son éventuelle opposition. Pendant ce laps de temps, l’activité sur le lieu souhaité ne peut pas débuter.
Le conseil départemental doit s’assurer de plusieurs aspects : l’activité sur tous les sites doit répondre aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et l’installation ne doit pas être contraire à des dispositions législatives ou réglementaires.
Attestation ou notification
À l’issue des deux mois, le médecin ou la société pourra débuter son activité sur le nouveau site.
Le conseil départemental lui adressera une simple attestation formalisant l’absence d’opposition.
Déclaration au conseil départemental
La déclaration doit être transmise au conseil départemental par tout moyen permettant de certifier la date de réception.
Ci dessus les deux formulaires types pour les médecins, les SCP et les SEL de « Déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct » sont disponibles.