Inscription et constitution d'une SEL

La demande d’inscription

 

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La demande d’inscription d’une SEL s’effectue au Conseil Départemental du siège de la société.

 

La demande d’inscription à l’Ordre doit être présentée collectivement par les associés s’ils sont plusieurs, et adressée au CDOM du siège de la société accompagnée des pièces suivantes :

 

- le formulaire de demande d’inscription

- un exemplaire des statuts

- du règlement intérieur, s'il en a été établi

- une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;

- une attestation des associés indiquant :

a) la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés

b) le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital

c) l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

 

Nous vous informons que le Conseil Départemental doit statuer sur la demande d’inscription dans un délai maximum de 3 mois, à compter de la réception de la demande, accompagnée d’un dossier complet (Article R. 4113-6 du code de la santé publique).

 

Une SEL est inscrite au Tableau de l'Ordre sous un numéro spécifique qui est différent du numéro individuel du médecin.

 

Modifications de la société

 

Doivent aussi être portés à la connaissance du Conseil Départemental au Tableau duquel la société est inscrite :

 

 - intégration/départ d’un associé

- modification du siège social

- fermeture/ouverture d’un site

- changement de dénomination

- changement de forme juridique

- changement dans la répartition des parts

- modification du nombre et du montant nominal des parts

- augmentation du capital

- cessions de parts

 

La société doit communiquer au Conseil Départemental, la modification des statuts, tous les contrats, conventions et avenants relatifs à la modification de la société.

 

Inscription et immatriculation RCS

 

Une SEL est constituée sous la condition suspensive de son inscription au Tableau de l'Ordre (article R.4113-4 du Code de la Santé Publique).

 

Une fois la SEL inscrite au tableau de l’Ordre des Médecins, elle ne peut exercer qu'à compter de son immatriculation au RCS.

 

Dès qu’il aura été procédé à l’immatriculation de la société au RCS, il faut adresser les numéros SIRET des différents lieux d’exercice de la société.

 

Dans le cadre du déploiement du RPPS qui permet la prise en charge des actes par l’Assurance-Maladie, cette information nous est désormais indispensable.

 

Les différentes étapes pour exercer au sein de la SELARL 

 

Il ne faut pas confondre l’inscription de la SELARL et prise d’activité du médecin au sein de la SELARL qui ne peut avoir lieu qu’une fois toutes les étapes effectuées ci-dessous :

 

- Demande d’inscription de la SELARL

- Inscription de la SELARL au tableau de l’Ordre

- Immatriculation de la Société au RCS

- Communication du ou des numéros SIRET

- Enregistrement du ou des numéros SIRET

- Déploiement RPPS par l’assurance maladie

- Début d’exercice du médecin au sein de la société

 

Le cumul d’activités

 

L’article R4113-3 du code de la santé publique prévoit qu’un associé ne peut exercer la profession de médecin qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle. Un médecin ne peut donc pas en principe exercer son activité principale à travers sa SELARL et conserver ou développer par ailleurs une activité annexe, personnelle, en dehors de la SELARL.

 

La seule exception à l’exclusivité d’exercice à travers la SELARL n’est ouverte que si l’exercice de la profession en SEL :

 

  • - est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ;
  • - nécessite l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à une autorisation en vertu de l’article L 6122-1 du code de la santé publique ou qui justifient des utilisations multiples

La dérogation au principe est interprétée de façon restrictive et il appartient au médecin demandeur de justifier précisément que sa situation correspond à l’une des conditions exigées par la loi.