LES CERTIFICATS

Le certificat médical n’est pas une simple formalité, sa rédaction engage la responsabilité du médecin.

Le médecin sous-estime souvent les risques d’un certificat non conforme : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concernent des certificats médicaux. Article R. 4127-76 du code de la santé publique : "L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci".


FICHE PRATIQUE CERTIFICATS MAJEURS

  • Les certificats médicaux pour majeurs.pdf
  • Fiche pratique les certificats médicaux.pdf

FICHE PRATIQUE CERTIFICATS MINEURS

  • Les certificats médicaux pour mineurs.pdf
  • Fiche pratique les écrits médicaux mineurs.pdf